Arrêté du 26 mai 2003 apportant à la société DCN Développement les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN

J.O. 124 du 29 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09183
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Arrêté du 26 mai 2003 apportant à la société DCN Développement les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN

NOR : DEFM0301587A

Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN figurant en annexe (1) sont apportés à la société DCN Développement.

La date effective de réalisation des apports des droits, biens et obligations mentionnés ci-dessus est celle fixée par l'assemblée générale de la société DCN Développement convoquée à l'effet d'approuver les apports.

Les apports mentionnés ci-dessus sont grevés, dans les conditions du droit commun, au profit de l'Etat, de servitudes d'utilité publique prévues à l'article 650 du code civil, figurant en annexe (1).

(1) L'annexe peut être consultée chez Me Deloison, 3, rue Montalivet, 75008 Paris.